Rue du Gouvernement 46, 7000 Mons · Barreau de Mons · Sur rendez-vous
+32 474 22 47 83
Recevoir une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, c'est souvent découvrir que l'enquête est terminée et que le procès approche. Il reste du temps pour préparer la défense, mais il faut l'utiliser.
Le tribunal correctionnel juge les délits : vols, coups et blessures, escroqueries, infractions en matière de stupéfiants, une grande partie des infractions économiques. À Mons, il s'agit du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons.
Vous pouvez être appelé à comparaître par une citation signifiée par huissier, par une convocation par procès-verbal remise par la police, ou à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil après une instruction.
Dans tous les cas, l'audience se prépare à partir du dossier répressif complet, que je consulte et dont je lève copie avant de vous rencontrer pour définir la stratégie.
Procès-verbaux, auditions, expertises, devoirs d'enquête, régularité des actes.
Contester la culpabilité, discuter la qualification, soulever une irrégularité, ou concentrer la défense sur la peine.
Suspension du prononcé, sursis, probation, peine de travail, surveillance électronique.
Recours contre un jugement contradictoire ou rendu par défaut, dans des délais stricts.
Le prévenu peut en principe se faire représenter par son avocat à l'audience. Il est pourtant souvent préférable d'être présent : le tribunal juge des faits, mais aussi une personne. Votre attitude, votre parcours et vos projets comptent dans la décision sur la peine.
Ne pas comparaître du tout expose à un jugement par défaut. Une opposition reste possible dans certains délais, mais elle fait perdre du temps et place la défense en position moins confortable.
Le juge dispose d'un large éventail de réponses. Il peut suspendre le prononcé de la condamnation, assortir une peine d'un sursis, imposer des conditions de probation, prononcer une peine de travail ou une peine de surveillance électronique plutôt qu'un emprisonnement.
Ces mesures ne s'obtiennent pas en les demandant à la fin d'une plaidoirie. Elles supposent un dossier de pièces : attestations d'emploi ou de formation, suivi médical ou psychologique, preuve d'une indemnisation de la victime, situation familiale. Je vous aide à le constituer en amont.
Faire appel n'est pas automatique. Il faut mesurer ce que l'on peut espérer, mais aussi ce que l'on risque : le ministère public peut lui-même faire appel, et la cour d'appel de Mons réexamine alors l'ensemble de l'affaire.
Les délais d'appel sont courts. Si vous avez été jugé sans avocat et que vous vous interrogez sur la décision, n'attendez pas pour la faire lire.
Le tribunal constate que les faits sont établis mais ne prononce pas de condamnation, à condition qu'aucune nouvelle infraction ne soit commise pendant un délai d'épreuve. La décision n'apparaît pas sur les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers. Elle suppose notamment que la personne n'ait pas d'antécédents lourds.
En règle générale, vous pouvez être représenté par votre avocat. Le tribunal peut néanmoins ordonner votre comparution personnelle. Nous décidons ensemble de ce qui sert le mieux votre défense.
Oui. Elle peut se constituer partie civile et le tribunal statue alors à la fois sur l'action pénale et sur l'indemnisation. La discussion sur le montant du dommage fait partie de la défense.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.