Droit pénal des affaires

Perquisition et saisie dans une entreprise

Une perquisition se déroule souvent tôt le matin, sans prévenir, devant le personnel. Ce qui se dit et se fait pendant ces quelques heures peut compter davantage que des mois de procédure ensuite.

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La perquisition est en principe ordonnée par un juge d'instruction, dans le cadre d'une instruction judiciaire. Elle permet aux enquêteurs de pénétrer dans des locaux, de rechercher des éléments de preuve et de les saisir : documents, ordinateurs, téléphones, données hébergées.

D'autres administrations, comme le fisc ou l'inspection sociale, disposent de pouvoirs de contrôle et de visite propres, avec des règles différentes. Il est important de savoir rapidement qui est présent et sur quelle base.

La saisie peut aussi viser des avoirs : comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers. Elle peut paralyser l'activité de l'entreprise bien avant tout jugement.

J'interviens notamment pour

Les situations que je rencontre le plus souvent

Le jour même

Contacter l'avocat, demander à voir le mandat, désigner un interlocuteur, ne pas faire obstacle.

Inventaire

Vérifier ce qui est emporté, demander copie de l'inventaire et des pièces nécessaires à l'activité.

Secret professionnel

Protéger les échanges avec l'avocat et les documents couverts par un secret.

Levée de saisie

Demander la restitution des biens ou le déblocage des comptes, par la procédure dite de référé pénal.

Pendant la perquisition

La règle de base est de ne pas s'opposer physiquement aux enquêteurs et de ne détruire aucun document. L'obstruction aggrave toujours la situation. En revanche, vous pouvez demander à voir le mandat, appeler votre avocat et désigner une personne de l'entreprise qui accompagne les enquêteurs.

Les enquêteurs ne sont pas là pour une audition informelle. Les échanges spontanés dans le couloir ou à la machine à café peuvent être actés. Il vaut mieux limiter les conversations sur le fond et réserver vos explications à une audition préparée.

Demandez le mandat de perquisition et notez qui le délivre.
Prévenez votre avocat et, si nécessaire, votre comptable.
Accompagnez les enquêteurs et notez ce qui est consulté et saisi.
Signalez les documents relevant du secret professionnel.
Demandez une copie de l'inventaire avant leur départ.

Après : récupérer ce qui a été saisi

Une saisie n'est pas définitive. La personne qui s'estime lésée par un acte d'information ou d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi ou au juge d'instruction. La demande doit être motivée, par exemple par la nécessité pour l'entreprise de poursuivre son activité ou de payer ses salariés.

En cas de refus, un recours est ouvert devant la chambre des mises en accusation. Ces démarches sont soumises à des formes et des délais précis.

Questions fréquentes

Perquisition et saisie : ce qu'il faut savoir

Non, si elle est ordonnée par un juge d'instruction. Vous pouvez en revanche vérifier sa base légale, demander l'assistance de votre avocat et faire acter vos observations.

Une demande de levée de saisie peut être introduite, en démontrant notamment l'impact sur l'activité. Il est parfois possible d'obtenir une levée partielle, par exemple pour les salaires et les fournisseurs.

Oui, dans le cadre légal, et l'accès à son contenu est encadré. Les échanges avec votre avocat restent couverts par le secret professionnel ; il est important de le signaler.

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