Droit pénal des affaires

Perquisition dans l'entreprise : les bons réflexes du dirigeant

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Killian Vanderper

Une perquisition est un moment de forte tension, pour le dirigeant comme pour le personnel. C'est aussi un acte d'enquête encadré par la loi, avec des règles que vous pouvez faire respecter.

L'objectif, ce jour-là, n'est pas de gagner le dossier. Il est de ne pas le perdre : éviter les déclarations improvisées, préserver ce qui doit l'être et savoir précisément ce qui a été emporté.

Les premières minutes

Demandez à voir le mandat de perquisition et notez le nom du juge d'instruction qui l'a délivré ainsi que les faits visés. Appelez votre avocat. Désignez une personne de l'entreprise pour accompagner les enquêteurs pendant toute l'opération.

Ne faites pas obstacle et ne détruisez rien. Même un geste anodin, comme effacer des messages, peut être interprété très défavorablement.

Pendant la perquisition

Les conversations informelles avec les enquêteurs ne sont pas sans conséquence : ce qui est dit peut être acté. Les explications sur le fond se donnent dans le cadre d'une audition préparée, pas dans un couloir.

Signalez les documents et échanges couverts par le secret professionnel, notamment la correspondance avec vos avocats. Notez ce qui est consulté, copié ou saisi.

Exigez une copie de l'inventaire des pièces saisies.
Demandez copie des documents indispensables à la poursuite de l'activité.
Informez le personnel avec sobriété, sans commenter les faits.

Après : saisie de documents, de matériel ou de comptes

Une saisie peut être contestée. La personne lésée par un acte d'enquête relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi ou au juge d'instruction, puis former un recours en cas de refus.

Lorsque des comptes sont bloqués, la demande doit montrer concrètement l'impact sur l'activité : salaires, fournisseurs, obligations fiscales. Une levée partielle est parfois possible.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Les enquêteurs ne sont pas tenus d'attendre. Il est néanmoins utile d'appeler immédiatement : l'avocat peut vous conseiller par téléphone et, selon les circonstances, se rendre sur place.

Ces administrations disposent de pouvoirs de contrôle et de visite propres, avec des règles différentes de la perquisition pénale. Il faut savoir rapidement qui est présent et sur quelle base.

Aller plus loin