Défense pénale

Assistance lors d'une audition par la police

L'audition est souvent le premier acte de la procédure, et l'un des plus déterminants. Ce que vous y dites est acté, relu, signé, puis lu par le procureur et par le juge. Il est difficile de revenir dessus ensuite.

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Depuis la législation dite « Salduz », toute personne entendue en Belgique au sujet d'une infraction bénéficie de droits précis, qui varient selon qu'elle est entendue comme suspect ou comme témoin, libre ou privée de liberté.

Le suspect entendu pour des faits pouvant donner lieu à une peine de prison a notamment le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et d'être assisté par lui pendant celle-ci. Il a aussi le droit de ne pas s'accuser lui-même et celui de garder le silence.

Beaucoup de personnes renoncent à ces droits pour aller plus vite, ou parce qu'elles pensent n'avoir rien à cacher. C'est rarement une bonne idée.

J'interviens notamment pour

Les situations que je rencontre le plus souvent

Avant l'audition

Un entretien confidentiel pour comprendre ce qui vous est reproché, ce que la police sait déjà et la ligne à tenir.

Pendant l'audition

Veiller au respect de vos droits, au caractère loyal des questions et à la fidélité de ce qui est acté.

Après l'audition

Relecture du procès-verbal, demande de rectification, puis suivi de la suite donnée par le parquet.

Privation de liberté

Lorsque vous êtes arrêté, la concertation avec un avocat est organisée dans des délais courts, au commissariat.

Ce que je fais concrètement

Avant l'audition, je vous explique la nature des faits, les qualifications possibles et ce que l'enquête semble contenir. Nous décidons ensemble si vous répondez à toutes les questions, à certaines seulement, ou si vous faites usage de votre droit au silence.

Pendant l'audition, je ne réponds pas à votre place. Mon rôle est de veiller à ce que vos droits soient respectés, qu'aucune pression ne soit exercée et que vos déclarations soient fidèlement retranscrites. Je peux faire acter des remarques sur le déroulement de l'audition.

Le droit au silence n'est pas un aveu

Se taire est un droit, et son exercice ne peut pas être interprété comme une reconnaissance des faits. Dans certains dossiers, c'est même la seule attitude raisonnable tant que l'on ignore ce que contient l'enquête.

À l'inverse, une déclaration bien préparée peut éviter une arrestation ou orienter l'enquête dans la bonne direction. Le choix se fait au cas par cas, après concertation, jamais par principe.

Les réflexes à avoir

Quelques règles simples évitent la plupart des difficultés.

Gardez la convocation et lisez la description des faits et des droits qu'elle contient.
Ne vous expliquez pas par téléphone avec l'enquêteur avant l'audition.
Relisez chaque page du procès-verbal avant de la signer, et faites corriger ce qui est inexact.
Demandez une copie de votre audition : vous y avez droit.
N'échangez pas de messages sur les faits avec les autres personnes concernées.

Questions fréquentes

Audition par la police : ce qu'il faut savoir

Si vous êtes convoqué par écrit, la convocation vous invite à prendre contact avec un avocat avant l'audition. Dans certaines situations, l'audition peut être reportée une fois si vous vous présentez sans avoir pu consulter. Le plus simple reste d'appeler dès réception.

Pas toujours. Mais si, au cours de l'audition, des questions laissent penser que vous êtes soupçonné, vous pouvez demander que l'audition soit interrompue et que vos droits de suspect vous soient notifiés.

Vous êtes informé de vos droits, dont celui de vous concerter avec un avocat et d'être assisté pendant les auditions. Vous pouvez désigner votre avocat ; à défaut, un avocat de permanence est contacté. Voir la page consacrée à l'arrestation et à la détention préventive.

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