Avocat en droit pénal à Mons

La plupart des dossiers sont traités par le parquet dans le cadre d'une information : la police enquête sous la direction du procureur du Roi, qui décide ensuite de classer, de proposer une mesure alternative (transaction, médiation pénale) ou de citer devant le tribunal.

Les affaires plus graves ou plus complexes sont confiées à un juge d'instruction, qui dispose de pouvoirs plus étendus : mandat d'arrêt, perquisition, écoutes, expertise. À la fin de l'instruction, la chambre du conseil décide s'il y a lieu de renvoyer le dossier devant le tribunal. Ce passage est une étape de défense à part entière, trop souvent négligée.

Toute défense pénale repose sur une lecture complète du dossier. Elle peut porter sur les faits eux-mêmes (ce qui est reproché s'est-il produit, et de cette manière ?), sur la qualification juridique retenue, sur la régularité des preuves ou sur la peine.

Lorsque les faits ne sont pas contestés, le travail ne s'arrête pas : la situation personnelle, professionnelle et familiale, les démarches déjà entreprises et l'indemnisation de la victime peuvent orienter le juge vers une suspension du prononcé, un sursis ou une peine qui n'implique pas d'incarcération.

Une condamnation figure au casier judiciaire et peut apparaître sur certains extraits demandés par un employeur. Elle peut aussi avoir des effets sur un titre de séjour, une autorisation professionnelle, un permis de port d'arme ou l'exercice d'une fonction de gérant.

Ces enjeux sont discutés dès le départ, parce qu'ils influencent la stratégie : il arrive qu'une mesure obtenue sur la peine compte davantage, pour la personne concernée, que l'issue sur la culpabilité.